Commission Européenne « energie propre pour tous »

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PLUS DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, PLUS DE MARCHE DE ÉLECTRICITÉ,
LA COMMISSION EUROPÉENNE S’OBSTINE DANS LA LIBÉRALISATION DU MARCHE !!!!

La Commission européenne a dévoilé le 30 novembre 2106 une réforme du marché de l’énergie qu’elle souhaite voir en place après 2020 : le paquet « Énergie propre pour tous les Européens ».
Ce texte ne tient pas compte

1. De l’avis CESE (Comité Économique et Social Européen) a adopté à une large majorité le 18 septembre 2013 : « Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique ».
Qui préconise entre autre :

• La création d’un Observatoire Européen de la Pauvreté Énergétique.
• la création d’un Fonds européen de solidarité énergétique
• Un rendez-vous annuel de la société civile européenne.
• Le fléchage des mesures d’efficacité énergétique / bâti sur les ménages pauvres et modestes.
• Une meilleure protection des consommateurs vulnérables.

2. Du « Comité des Régions de l’Union » qui a fait état de ses inquiétudes concernant l’augmentation du nombre de citoyens européens touchés par la Précarité Energétique. Il a publié un avis au Journal Officiel de l’UE, où il demande la mise en œuvre de programmes efficaces pour « endiguer et atténuer ce phénomène ».

3. Du parlement Européen qui a adopté un texte sur la pauvreté le 16 avril 2016, celui-ci aborde la précarité énergétique. Pour la première fois, le parlement Européen reconnait qui faut avoir une définition pour tous les Etats de l’Union de la précarité énergétique. Ce texte parle de garantir l’accès à l’énergie pour tous nous ne sommes pas loin de la reconnaissance du droit à l’accès à l’énergie pour tous.

• Il souligne qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune définition de la précarité énergétique au niveau de l’Union.
• Il invite la Commission à présenter une communication sur la précarité énergétique en Europe.
• Il invite la Commission et les Etats membres à garantir à tous l’accès à l’énergie abordable, fiable, durable et moderne, conformément aux objectifs de développement durables des Nations Unies.

Encore une fois, la Commission européenne ne tient compte de personne, et continue dans son aveuglement en répétant ici et là, le plus fort possible que seul le marché et la concurrence peuvent faire baisser les prix de l’électricité et ainsi profiter aux consommateurs européens. Les faits sont têtus, depuis 1996 première directive sur la libéralisation, tous les pays qui ont libéralisé leurs marchés de l’électricité et supprimés leurs tarifs régulés ont vu les prix du kWh pour l’usager augmenter d’une façon drastique. Le bilan de cette déréglementation au Royaume Uni en est un exemple, augmentation du kWh avec une augmentation importante de la précarité énergétique. Notons que l’Allemagne a tout de même le prix du kWh le plus élevé d’Europe soit plus de 29 cts du kWh. En dix ans les prix du kWh en Europe ont augmenté entre 40 % à 140 %, avec l’apparition d’une nouvelle pauvreté, la précarité énergétique estimée entre 75 à 125 millions, et oui les faits son têtus !!!!
Mais la Commission européenne va encore plus loin dans son texte « Énergie propre pour tous les Européens ».
Elle est pour la fin de la protection du consommateur avec la fin des tarifs réglementés.
Dans le même temps, la commission proclame que : «L’élimination progressive de la réglementation des prix sera encouragée » et, dans une attitude de déni, ressort la fable que «la fixation de prix basée sur le marché améliorera le fonctionnement du marché intérieur».

Le projet propose également « que les États membres mettent fin aux tarifs réglementés de vente, sauf pour les tarifs sociaux », mais précise « temporairement».

Et voilà la fin des tarifs dit « SOCIAUX » même ceux-ci sont insupportables pour la Commission européenne et le marché.

Comment peut-on porter cela quand 75 à 125 millions d’européens se trouve en précarité énergétique (Etude Précarité Energétique Européenne) avec comme conséquence de nombreuses coupures d’énergie pour plusieurs millions de personnes en Europe. Ce sont des conséquences sociales graves pour la population européenne (décès de personne comme en Espagne du à la privation de l’électricité).

L’étude « Précarité Energétique Européenne » renvoie à la condition sociale impactée par des facteurs extérieurs (prix de l’énergie, performance du logement, etc.) et par des facteurs internes (vieillissement, revenus du foyer, …). Tous les rapports ou études indiquent que les trois facteurs contribuant à la précarité sont :

• La faiblesse des revenus du foyer.
• La performance thermique du logement.
• Le prix de l’énergie.

La Commission européenne dans son paquet « Énergie propre pour tous les Européens», celle-ci ne parle que de la performance des logements, elle reste aveugle et sourde à la pauvreté comme au prix de l’électricité. En affirmant un vieil adage « la meilleur énergie est celle que l’on consomme pas ».

Et bien non pour « Droit à l’Energie SOS Futur » la meilleure énergie est celle qui répond aux besoins sociaux des êtres humains sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins et à leur vie sur la planète.

Pour « Droit à l’Energie SOS Futur », les tarifs réglementés sont un rempart protecteur pour les consommateurs face à la jungle de la concurrence et à une forte augmentation des prix. Ils restent encore aujourd’hui un instrument de politique sociale car ils peuvent être fixés par l’Etat à des niveaux ne reflétant pas les coûts comptables réels et cela dans un but de protection du consommateur.
Très récemment, l’Observatoire National de la Précarité Energétique révélait qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.

En même temps la financiarisation des énergies renouvelables est maintenue.

Le projet prévoit le maintien des mécanismes de soutiens aux renouvelables, payés aujourd’hui par tous les consommateurs, même les plus pauvres.
Ainsi, pendant que les prix de gros d’électricité s’effondrent jusqu’à 25 €/MWh, le consommateur voit sa facture augmenter régulièrement du fait du poids des subventions aux énergies renouvelables (CSPE en France). En France, les subventions payées par le consommateur final sont passées de 3 €/MWh en 2002 à 27 €/MWh au 1er janvier 2016. En Allemagne ces subventions atteignent 70 € !
Le Projet de la Commission européenne « Énergie propre pour tous les Européens », fait le tour de force de ne pas traiter la question des transports première source de CO2 en Europe, comme elle fait aussi le tour de force de ne pas faire référence aux objectifs de l’accord de Paris (COP21). Comme aussi elle passe sous silence les pays les plus émetteurs de CO2 en Europe, les émissions de CO2 issues de la consommation d’énergie ont légèrement augmenté au sein de l’Union Européenne en 2015, comme l’indique une étude d’Eurostat, près des deux tiers des Etats membres ont vu leurs émissions croître malgré des objectifs de réduction ambitieux au niveau communautaire. L’Allemagne est un des pays ayant une émission de CO2 par habitant des plus élevé 11,45 tonnes de CO2 par habitants.
Ce paquet «Énergie propre pour tous les Européens » doit être maintenant approuvé par les Etats-membres, le Conseil et le Parlement européen en 2017.

Pour « Droit à l’Energie SOS Futur », la question de la précarité énergétique, de l’accès à l’énergie pour tous n’est pas une question technique mais bien un choix politique. Nous proposons aux parlementaires la reconnaissance à l’accès à l’énergie comme un droit fondamental en Europe et en France. Le maintien des tarifs réglementés et des tarifs dit sociaux, avec la création d’une agence européenne de l’énergie pour une coopération énergétique européenne

1 février 2017, Gilles Pereyron vice président