Vers la fin des tarifs réglementés dans le gaz et bientôt de l’électricité

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Le Conseil d’Etat a estimé que les prix régulés du gaz n’étaient pas conformes au droit européen. Le mercredi 19  juillet 2017, la plus haute juridiction administrative a décidé d’annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des prix réglementés du gaz. Il avait été attaqué par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, l’ANODE (qui regroupe Direct Energie, Eni Gas & Power France, Gaz Européen, Lampiris, Planète OUI et SAVE.…).  Pour le Conseil d’Etat, ces tarifs sont « contraires au droit de l’Union Européenne».

La veille de cette décision du Conseil d’Etat, Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire affirmait devant les sénateurs que la France allait devoir appliquer les demandes de Bruxelles. « On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier. Il assurait que le gouvernement allait « faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible ».

Mais qu’est-ce qu’un tarif réglementé et qui le fixe ? Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics (gouvernement). Seuls les fournisseurs historiques (EDF en électricité, ENGIE en gaz /ou les ELD) peuvent proposer les tarifs réglementés. La péréquation tarifaire est aussi appliquée à ces tarifs réglementés pour toute la métropole, par solidarité sont appliqués des tarifs réglementés pour les insulaires et les DOM.

Par ailleurs, le prix des offres de marché est fixé par contrat et librement par le fournisseur. Tous proposent des offres de marché. Depuis juillet 2007, le marché des particuliers s’est ouvert à la concurrence et depuis les tarifs réglementés coexistent avec ceux du marché fixés.

Depuis cette date, le tarif régulé est souvent plus cher que les offres purement commerciales proposées par les nouveaux fournisseurs.

Alors pourquoi avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire appliquer la recommandation de la commission européenne ? L’argument qui est évoqué par les fournisseurs alternatifs est que : « la fin des tarifs réglementés permettra aux usagers de bénéficié de meilleurs tarifs et la concurrence fera baisser les prix ».

Producteur de gaz, le prix du gaz au le royaume Uni est de 6,7 cts € le KWh. En France, il est de 7,3 cts € le KWh (Eurostat prix 2015). Mais si l’on regarde l’ensemble des pays européens, la France reste dans la moyenne. Par contre, pour l’électricité, la France reste le pays européen où l’électricité est la moins chère avec un tarif réglementé de vente 14,4 cts € le KWh. En Allemagne, le prix est de : 29,5 cts € le KWh, en Italie de 24,3 cts € le KWh, au Royaume Uni de 21,8 cts € le KWh, en Espagne de 23,7 cts € le KWh, au Danemark de 30,4 cts € le KWh (Eurostat prix 2015).

La fin des tarifs réglementés de l’énergie en Europe a eu comme conséquence une augmentation du KWh de 40% à 140%, et une précarité énergétique grandissante qui touche aujourd’hui 75 à 125 millions d’européens. Depuis 20 ans de libéralisation du marché de l’énergie en Europe, la Commission Européenne qui affirmait « la concurrence fera baiser les prix et sera bonne pour les consommateurs » s’est toujours refusée de faire le bilan de cette déréglementation comme le réclame de nombreuses ONG et organisations Syndicales.

Le seul rapport sur le bilan de cette déréglementation a été réalisé par l’EPSU (Fédération Européenne des Services Publics) pour les 10 ans. Celui-ci est édifiant !!

La réalité est que les tarifs réglementés gênent les fournisseurs alternatifs pour réaliser plus de profit ! La fin des tarifs réglementés pourrait avoir des profondes conséquences pour les familles. En effet, dans un marché ouvert, le tarif réglementé protège les usagers en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Sa disparition entraînerait la fin d’un référentiel de marché permettant aux usagers d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché, sans parler des conséquences sur l’augmentation de la précarité énergétique qui en découlera suite à l’augmentation des prix. C’est la réalité dans tous les pays européens ayant supprimés les tarifs réglementés.

Les fournisseurs alternatifs le savent bien, c’est aussi pour cela que l’ANODE  a demandé la prolongation de l’ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique), ce tarif actuellement fixé à 42 € le MWh (4,2cts le KWh), auquel EDF est contraint de vendre une partie de sa production aux fournisseurs alternatifs. Ce tarif étant en dessous du coût de production d’EDF. Ce tarif leur permettant de réaliser des marges substantielles.

Les conséquences risquent d’être dramatiques pour les familles. Selon INSEE (2015) 15% de la population française est en précarité énergétique, 22% de la population pourrait se retrouver dans cette situation.

Le risque de vulnérabilité énergétique étant sensible aux prix des énergies, il peut être intéressant d’étudier l’impact d’un choc sur ces prix. Par exemple, si le coût du chauffage augmentait brusquement de 40 %, la part des ménages en situation de vulnérabilité énergétique pour le logement s’élèverait de 12 points, passant de 15 % à 27 %.

L’ONPE, à juste titre, rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique Les logements les plus touchés seraient les plus anciens et les plus spacieux. Les ménages les plus affectés seraient ceux de la première moitié de la distribution des niveaux de vie, les retraités et agriculteurs.

Le gouvernement ne se trompe pas et connait bien la situation, le ministre de la transition écologique et solidaire le dit  « nous allons faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible ».

Il est urgent comme le réclament la coalisation européenne sur la précarité énergétique de maintenir les tarifs réglementés.

 

 

Montreuil, le 28 juillet 2017

 

 

Contacts : Gilles Pereyron, Vice-Président et Valérie Gonçalvès, Secrétaire Générale