Communiqué de presse – La fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité !

Actualités

Après la décision du Conseil d’Etat le 19 juillet décidant d’annuler le décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des prix réglementés du gaz. Et la déclaration de Nicolas Hulot Ministre de la transition écologique et solidaire affirmant devant les sénateurs que la France allait devoir appliquer les demandes de Bruxelles : « on a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier. Il assurait que le gouvernement allait : «faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible».

Tous les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés de l’énergie, on vu une augmentation du KWh de 40% à 140%[1] comme en Allemagne. Cela s’est accompagné par une précarité énergétique grandissante touchant 75 à 125 millions d’européens. Les fournisseurs alternatifs affirment, comme depuis vingt ans la commission européenne que «la fin des tarifs réglementés leurs permettra de faire des offres plus favorables».

En réalité, les tarifs réglementés gênent les fournisseurs alternatifs pour réaliser plus de profit. En effet, leur disparition entraînerait la fin d’un référentiel de marché permettant aux usagers d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché, sans parler des conséquences sur l’augmentation de la précarité énergétique qui en découlerait suite à l’augmentation des prix. Le tarif réglementé protège les usagers en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs. C’est une attaque contre le service public qui aura comme conséquence la fin de la péréquation tarifaire et donc de l’égalité de traitement des ménages. C’est intolérable !

Les conséquences risquent d’être dramatiques pour les familles. Selon INSEE (2015) 15% de la population française est en précarité énergétique, 22% de la population pourrait se retrouver dans cette situation. Le risque de vulnérabilité énergétique étant sensible aux prix des énergies, il peut être intéressant d’étudier l’impact d’un choc sur ces prix. Par exemple, si le coût du chauffage augmentait brusquement de 40 %, la part des ménages en situation de vulnérabilité énergétique pour le logement s’élèverait de 12 points, passant de 15 % à 27 %. Aussi, l’ONPE, à juste titre, rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique Les logements les plus touchés seraient les plus anciens et les plus spacieux. Les ménages les plus affectés seraient ceux de la première moitié de la distribution des niveaux de vie ainsi que les retraités et agriculteurs.

Il est urgent comme le réclame la coalisation européenne sur la précarité énergétique de maintenir les tarifs réglementés en Europe comme en France.

 

Contact : Gilles Pereyron Vice-président et Valérie Gonçalvès, Secrétaire Générale

Montreuil, le 28 août 2017

[1] La réalité des tarifs en Europe, en France le tarif réglementé est de 14,4 cts € le KWh, les prix libres en Allemagne 29,5 cts € le KWh, en Italie 24,3 cts € le KWh, au Royaume Uni 21,8 cts € le KWh, en Espagne 23,7 cts € le KWh, au Danemark 30,4 cts € le KWh (Eurostat prix 2015).